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Saisie pour se prononcer sur la conformité à la Constitution du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise des manutentions (Sobemap) et la nomination de son liquidateur pour violation des articles 68 de la n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et 98 de la Constitution, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Lire la décision Dcc 24-079 du 16 mai 2024.
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